Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Article L. 36-14.- La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction : « 1° Est informée sa… (extrait)
Il convient de prévoir expressément les modalités du contrôle qui sera effectué par l'ARCEP. Un autre amendement supprimera en conséquence l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances sollicitée par le Gouvernement. En effet: - d'une part, la nature des dispositions envisagées ne justifie pas le recours aux ordonnances. Ne s’agissant pas de dispositions particulièrement complexes ou technique… (extrait)