Amendement n° DN426 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.