Amendement n° DN430 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".

Amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 15.