Adopté.
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants: "1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé: "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’inform… (extrait)
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace grave susceptible d'affecter les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs d'importance vitale, l'ANSSI pourra mettre en œuvre, pour une durée limitée, des dispositifs de détection sur les réseaux et systèmes d'information de certains acteurs (opérateurs de communications électroniques, FAI, hébergeurs). Si, en théorie, les acteurs sus… (extrait)