Amendement n° DN434 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689-1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridictions françaises.