Amendement n° DN435 de M. Jean-Jacques Bridey sur avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. L'article 22 ne contenant aucune disposition relative à la cyberdéfense, il convient de le déplacer hors du chapitre III du projet de loi consacré à ce domaine.