Amendement n° DN436 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 est communiqué à la CNCTR, à sa demande.