Amendement n° DN439 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».

Amendement rédactionnel.