Amendement n° DN441 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 19 de l'article 25.