Amendement n° DN442 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".

Amendement rédactionnel.