Amendement n° DN443 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".