Amendement n° DN444 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi". II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant : - à clarifier la rédaction; - à substituer la notion de "publication" à celle d'"entrée en vigueur" de la loi.