Amendement n° DN446 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".

Amendement rédactionnel.