Amendement n° DN452 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer les mots : "que ce qui avait été anticipé", aux mots : "qu'anticipée".

Amendement rédactionnel.