Amendement n° DN458 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la quatrième phrase de l'alinéa 75, substituer le mot : "et", au signe : ",".

Amendement rédactionnel.