Amendement n° DN462 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 86 : « La posture... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.