Amendement n° DN464 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d’outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ».

Amendement rédactionnel.