Amendement n° DN466 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A alinéa 105, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".

Amendement rédactionnel.