Amendement n° DN475 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.