Amendement n° DN479 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 16, substituer à la référence : « 2° du I », la référence : « au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139-16 du code de la défense ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.