Amendement n° DN481 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251-2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 du même code.« .

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.