Amendement n° DN484 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après la première occurrence du mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».