Amendement n° DN486 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées au premier alinéa », les mots : « suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.