Amendement n° DN489 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 12, substituer aux mots: "La présente section", les mots: "Le présent article".

Amendement de correction d'une erreur matérielle.