Amendement n° DN490 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière occurrence du mot: "signée", le mot: "adoptée".

Amendement rédactionnel.