Amendement n° DN497 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après le mot : « exercice », insérer les mots : « , ou leurs représentants, ».

Amendement rédactionnel.