Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "1° bis L'article 16 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : "notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ;" b) Le cinquième alinéa est complété par les mots suivants : "notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destin… (extrait)
Cet amendement propose de corriger une "sur-transposition" de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Cette directive a été transposée de manière restrictive par l'article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, dont les dispositions ont été reprises par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, s'agissant des possibilités de dérogation aux règles europé… (extrait)