Amendement n° DN507 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 228, Substituer au sigle : "CGA/IGF" les mots : "du contrôle général des armées et de l'inspection générale des finances"

Rédactionnel.