Amendement n° DN510 de M. Jean-Jacques Bridey sur après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre II « Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »

L'exposé des motifs

Cet amendement, ainsi que d’autres du rapporteur, vise à intégrer dans la LPM un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l’exécution de cette LPM, comme l’avait fait la LPM 2014‒2019.