Amendement n° DN512 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, Substituer aux mots : "sa circonscription" les mots : "la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".

Amendement de précision rédactionnelle.