Adopté.
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants : "Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec : 1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots : "du mandat mentionné au dernier alinéa" les mots : "de l'un des mandats mentionn… (extrait)
L’intercommunalité devient l’échelon de référence de gestion locale. En effet, la couverture du territoire en intercommunalités est achevée[1] et un nombre croissant de compétences est géré à l’échelle intercommunale. On peut donc craindre qu’en ouvrant aux militaires en activité le mandat de conseiller municipal mais pas celui de conseiller communautaire, le texte ne risque de "marginaliser" les … (extrait)