Amendement n° DN522 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : "Le" le mot : "Un".

Rédactionnel.