Amendement n° DN523 de M. Jean-Jacques Bridey sur avant l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».

Rédactionnel.