Amendement n° DN527 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».

Rédactionnel.