Amendement n° DN529 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation » II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.