Amendement n° DN531 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au même alinéa, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec les fonctions de militaire en position d’activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité.