Amendement n° DN534 de M. Jean-François Eliaou à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la sécurité, juridique et technique, des prélèvements effectués par les membres des forces armées en opérations. Les prélèvement salivaires devront ainsi être effectués par des personnes spécifiquement formées, entraînées et habilitées.