Amendement n° DN535 de M. Philippe Chalumeau à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu’exercer un mandat de conseiller municipal sans possibilité d’être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d’autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l’article L. 4111-1 du Code de la Défense (« discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité »). L’amendement vise donc à s’assurer qu’ils ne p… (extrait)