Amendement n° DN544 de M. Olivier Gaillard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots « chaque année, », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin, ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que le Parlement puisse disposer d’une information budgétaire actualisée en cours de période budgétaire. Trop souvent, les dépenses d’OPEX font l’objet de multiples décrets d’avance au cours des derniers mois de l’année. Il est donc souhaitable que le Parlement dispose d’une information actualisée en milieu d’année.