Amendement n° DN546 de M. Olivier Gaillard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’une sera mise en œuvre », les mots : « la première sera présentée au Parlement », et aux mots : « Cette dernière » les mots : « Celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent article.