Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact budgétaire pour les finances publiques qu’induirait un moratoire sur les ventes d'armes et prestations afférentes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis.
Le Traité sur le commerce des armes (TCA) de l’ONU, adopté en 2013, contribue à réguler le commerce international des armements conventionnels. Son article 6 interdit le transfert si ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de car… (extrait)