Amendement n° II-DN11 de M. Joaquim Pueyo sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux mentions du nombre « 74 » sont remplacées par le nombre « 70 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés propose de diminuer la limite d'âge afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à … (extrait)