Rejeté.
Avant l’article 73, insérer l'article suivant : I.- Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots suivants : « titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)
Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Or, les veuves dont le mari décède avant 74 ans n'y sont pas éligibles et se retrouvent pour beaucoup dans des situations financières extrêmement difficiles. L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette injustice en… (extrait)