Amendement n° II-DN16 de M. Thomas Gassilloud sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’ajout de ce nouvel article, relatif au versement de la pension militaire des réservistes opérationnels, vise à supprimer l’article L80 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette disposition permet d’homogénéiser et simplifier l’ouverture des droits à retraites pour tous les réservistes, qu’ils soient pensionnés ou non. Il est ainsi proposé que les anciens militaires d’active p… (extrait)