Amendement n° DN2 de Mme Anissa Khedher à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conjoint du ministre de l’intérieur et ».

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié l’article L. 2338-3 du code de la défense. L’article de loi précise déjà que « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent… (extrait)