Retiré.
I. À l'alinéa 16, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles font l’objet de relevés qui sont transmis systématiquement et automatiquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et qui précisent : » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° S’agissant des transcriptions, extractions ou des transmissions poursuivant une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis. ».
L’alinéa 16 de l’article 7 du projet de loi ainsi que les alinéas 17 à 19 constituent un dispositif qui met « à disposition » de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR) les relevés des transcriptions, extractions et transmissions effectuées pour une finalité différente de celle justifiée pour le recueil. Dans sa délibération du 7 avril 2021, la CNCTR rappelle qu’… (extrait)