Amendement n° DN13 de M. Jacques Marilossian à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sont », insérer les mots : « systématiquement et ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’alinéa 19 de l’article 7 du projet de loi répond en partie à la délibération du 7 avril 2021 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : les relevés de transcriptions, d’extractions ou de transmissions poursuivant une finalité différente de celle ayant fondé l’autorisation de recueil lui sont immédiatement transmis. La même délibération r… (extrait)