Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouvelles restrictions seront définies selon des critères clairs et sans ambiguïté afin de réduire toute marge d’interprétation arbitraire. »
L’ Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), l’Association des Archivistes Français (AAF) et l’Association Josette et Maurice Audin appellent à la vigilance sur cet article. La rédaction actuelle du Code du patrimoine issue de la loi de 2008, garantit un équilibre entre droit d’accès aux archives, droit à l’information et nécessaire pr… (extrait)