Amendement n° DN17 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot :« quatre », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les exploitations des données de connexion et des communications de certaines zones géographiques, d’organisations, de groupes de personnes ou de personnes. Ces autorisations sont délivrées pour une durée maxima… (extrait)