Amendement n° DN18 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du I de l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots "et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1".

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recueil sont : - de 30 jours pour les interceptions de sécurité et pour les paroles captées ; - de 120 jours pour les fixations d’image, le recueil des données informatiques et la captation de données informatiques. La durée de 30 jours, retenue pour les paroles, est inopérante s’agissant de vidéos co… (extrait)